Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Dans le cadre des crédits al­loués, les aides fin­an­cières sont ver­sées sous la forme de con­tri­bu­tions à fonds perdu, de garanties de dé­fi­cit, de bon­ific­a­tions d’in­térêts, de presta­tions en nature ou de prêts rem­bours­ables sous con­di­tion.¹⁰

² Un sou­tien peut aus­si être ac­cordé sous la forme de con­seils, de re­com­manda­tions, de pat­ron­ages ou d’autres presta­tions non monétaires.