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Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien
1 Les décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien sont prises par l’Office fédéral de la culture (OFC)11. 2 L’OFC fait examiner par des commissions d’experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires. 3 …12 11 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 20203037). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. 12 Abrogé par l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000). |