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Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien

1 Les dé­cisions port­ant sur les aides fin­an­cières ou d’autres formes de sou­tien sont prises par l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC)11.

2 L’OFC fait ex­am­iner par des com­mis­sions d’ex­perts ou des ex­perts man­datés les de­mandes ay­ant trait aux do­maines dans lesquels il ne dis­pose pas des con­nais­sances né­ces­saires.

3 …12

11 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 531; FF 20203037). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. men­tion­nées au RO.

12 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000).