Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune aide fin­an­cière:

a.

les films pub­li­citaires;

b.

les films ay­ant es­sen­ti­elle­ment un but di­dactique;

c.

les films réal­isés sur com­mande.

² Ne peuvent béné­fi­ci­er d’aucune mesure d’en­cour­age­ment not­am­ment les films:

a.

qui portent at­teinte à la dig­nité hu­maine;

b.

qui donnent une im­age avil­is­sante de la femme ou de l’homme ou de per­sonnes ap­par­ten­ant à une com­mun­auté don­née;

c.

qui glor­i­fi­ent ou min­imis­ent la vi­ol­ence;

d.

qui ont un ca­ra­ctère por­no­graph­ique.