Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Dans le cadre de leurs activ­ités, les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion doivent con­tribuer à la di­versité de l’of­fre par:

a.

leur poli­tique com­mer­ciale;

b.

des mesur­es con­cer­tées au sein de la branche cinéma­to­graph­ique.

² Par mesur­es con­cer­tées on en­tend not­am­ment les ac­cords par lesquels les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion ou de pro­jec­tion, ou les as­so­ci­ations qui les re­présen­tent, s’en­ga­gent à as­surer, dans la mesure du pos­sible, la di­versité et la qual­ité de la pro­gram­ma­tion dans une ré­gion don­née.

³ Av­ant de con­clure un ac­cord au sein de la branche cinéma­to­graph­ique, les as­so­ci­ations con­cernées donnent au DFI la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer sur les mesur­es prévues pour l’en­cour­age­ment de la di­versité de l’of­fre et des langues.