Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Par film on en­tend toute suite d’im­ages en­re­gis­trées et struc­turées, son­orisées ou non, qui est des­tinée à la re­pro­duc­tion et qui, lor­squ’elle est vis­ion­née, donne l’im­pres­sion d’un mouvement, quel que soit le procédé tech­nique de prise de vue ou de re­pro­duc­tion util­isé ou le sup­port choisi.

² Par film suisse on en­tend tout film:

a.

qui a été réal­isé pour l’es­sen­tiel par un auteur de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­cilié en Suisse;

b.

qui a été produit par une per­sonne physique dom­i­ciliée en Suisse ou une en­tre­prise qui y a son siège et dont les fonds pro­pres et étrangers ain­si que la dir­ec­tion sont ma­joritaire­ment en main de per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, et

c.

qui a été réal­isé dans la mesure du pos­sible par des in­ter­prètes et des tech­ni­ciens de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­ciliés en Suisse et par des in­dus­tries tech­niques ét­ablies en Suisse.