Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Si un état con­forme aux buts de la loi n’est pas ré­t­abli dans un délai rais­on­nable, la Con­fédéra­tion peut pré­lever une taxe. Le DFI prend sa dé­cision après avoir con­sulté les mi­lieux con­cernés et la Com­mis­sion du cinéma (art. 25).

² Le mont­ant de la taxe est de 2 francs au max­im­um par en­trée, les en­trées de référence étant celles en­re­gis­trées dans une ré­gion par les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées. Celles-ci se part­agent le paiement de la taxe par moitié sous réserve de l’art. 22.

³ Après dé­duc­tion des frais d’ex­écu­tion, le produit de la taxe est util­isé pour promouvoir la di­versité de l’of­fre en matière de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion pub­lique dans la ré­gion où la taxe a été prélevée.

⁴ La taxe peut être per­çue jusqu’à ce que soit ré­t­abli un état con­forme aux buts de la loi.