Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion peuvent être ex­emptées du paiement de la taxe si elles prennent en­vers la Con­fédéra­tion l’en­gage­ment formel d’ap­port­er une con­tri­bu­tion par­ticulière à la di­versité et à la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique dans une ré­gion.

² Si, par leur propre faute, les en­tre­prises ne re­spectent pas l’en­gage­ment prévu à l’al. 1, la taxe est exi­gible sans con­di­tion.