Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, pro­jette en pub­lic ou dis­tribue des films des­tinés à être pro­jetés en pub­lic doit être in­scrit dans un re­gistre pub­lic de la Con­fédéra­tion pour pouvoir en­tre­pren­dre son activ­ité.

² Pour pouvoir s’in­scri­re dans le re­gistre, le re­quérant doit être dom­i­cilié en Suisse ou y avoir le siège de son en­tre­prise.

³ Pour qu’une per­sonne mor­ale puisse s’in­scri­re dans le re­gistre, les membres de sa dir­ec­tion doivent être dom­i­ciliés en Suisse. Tout change­ment in­ter­ven­ant dans la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion doit être com­mu­niqué à l’OFC.