Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ …²⁰

² Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion com­mu­niquent tous les mois les titres des films dis­tribués, les lieux de pro­jec­tion, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

³ Les en­tre­prises de pro­jec­tion des villes clés com­mu­niquent toutes les se­maines – les autres, tous les mois – les titres des films pro­jetés, les salles dans lesquelles ils ont été pro­jetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’en­trées en­re­gis­trées.

^3bis …²¹

⁴ Les don­nées sont com­mu­niquées à la Con­fédéra­tion ou à une or­gan­isa­tion re­con­nue par cette dernière.

⁵ Les don­nées visées aux al. 2 et 3 sont pub­liées péri­od­ique­ment.²²