Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de fix­a­tion et de per­cep­tion de la taxe de re­m­place­ment ain­si que la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités suisses et étrangères. Il tient compte de l’in­térêt lé­git­ime des en­tre­prises à ce que leurs secrets d’af­faires ne soi­ent pas di­vul­gués.

² Les en­tre­prises sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de pren­dre en compte la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse in­dépend­ante si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

elles n’at­teignent pas un chif­fre d’af­faires min­im­al don­né;

b.

elles ne pro­posent qu’oc­ca­sion­nelle­ment des films;

c.

l’ob­lig­a­tion semble dis­pro­por­tion­née ou son ob­ser­va­tion im­possible, not­am­ment en rais­on de la nature des films pro­posés, de l’ori­ent­a­tion thématique de l’of­fre ou de la faible portée du pro­gramme de télé­vi­sion ou parce que le pro­gramme ou l’of­fre d’un tiers est pro­posé sans être modi­fiée.