Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

Les autor­ités suisses mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’OFC les don­nées qui peuvent être utiles à l’ex­écu­tion du présent chapitre. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.