Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Les en­tre­prises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque an­née:

a.

re­mettre à l’OFC un rap­port qui in­dique si les ob­lig­a­tions définies à l’art. 24a, al. 1, sont re­m­plies et, si oui, com­ment;

b.

com­mu­niquer à l’OFC les don­nées né­ces­saires au con­trôle de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions définies à l’art. 24b, not­am­ment le mont­ant de leurs re­cettes brutes ain­si que les dépenses qu’elles font valoir pour l’ac­quis­i­tion, la pro­duc­tion ou la cop­ro­duc­tion de films suisses et de cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger.

² Les en­tre­prises ex­emptées en vertu de l’art. 24a, al. 3, ou 24e, al. 2, in­diquent si les con­di­tions jus­ti­fi­ant l’ex­emp­tion sont tou­jours réunies.