Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion fédérale du cinéma (Com­mis­sion du cinéma), laquelle con­seille les autor­ités sur toutes les ques­tions im­port­antes touchant à la cul­ture et à la poli­tique cinéma­to­graph­iques ain­si qu’à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² La Com­mis­sion du cinéma doit en par­ticuli­er être con­sultée:

a.

sur les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi, les ré­gimes d’en­cour­age­ment et les plans de ré­par­ti­tion;

b.

sur l’évalu­ation des ré­gimes et des in­stru­ments d’en­cour­age­ment;

c.

sur les ré­sultats de l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre et des langues.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine la com­pos­i­tion de la Com­mis­sion du cinéma. Il en nomme le présid­ent et les membres.

⁴ Le DFI règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure. Il peut in­stituer des comités com­posés de membres de la Com­mis­sion du cinéma pour leur con­fi­er des tâches par­ticulières.