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Art. 26 Commissions d’experts 25
1 Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont instituées. 2 Le DFI en règle l’organisation et la procédure. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). |