Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, dis­tribue en première ex­ploit­a­tion un titre sur le­quel une en­tre­prise en­re­gis­trée a déjà ac­quis les droits pour le même sec­teur d’ex­ploit­a­tion (art. 19, al. 2).

² En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.