Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se sous­trait à la taxe visée à l’art. 21 ou pro­cure, à lui-même ou à un tiers, un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de cette taxe est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple du mont­ant con­cerné.

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le mont­ant con­cerné.

³ Si le mont­ant à ac­quit­ter au titre de la taxe ne peut pas être chif­fré avec pré­cision, il est es­timé.

⁴ La tent­at­ive de pro­curer à soi-même ou à un tiers un av­ant­age il­li­cite re­latif à l’ac­quitte­ment de la taxe est pun­iss­able.