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Art. 32 Procédure et voies de droit 29
1 La procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. 2 …30 3 Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l’inopportunité ne peut pas être invoqué. 29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000). 30 Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 45794617). |