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Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

Art. 32 Procédure et voies de droit 29

1 La procé­dure et les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

230

3 Dans les procé­dures de re­cours contre des dé­cisions con­cernant des aides fin­an­cières, le grief de l’in­op­por­tun­ité ne peut pas être in­voqué.

29 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 41 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971096; FF2001 4000).

30 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. II 3 de la L du 11 déc. 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture, avec ef­fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 45794617).