Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 34 Exécution

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pour autant que la présente loi n’at­tribue pas cette tâche à d’autres autor­ités.

2 Il peut déléguer cer­taines tâches d’ex­écu­tion à des or­gan­isa­tions privées.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden