Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ Les aides fin­an­cières sont al­louées:

a.

sur la base de critères de qual­ité (aide sélect­ive);

b.

sur la base de critères liés au suc­cès (aide liée au suc­cès);

c.

sur la base de critères liés au site (aide liée au site);

d.

en fonc­tion de la con­tri­bu­tion ap­portée à la di­versité et à la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique dans toutes les ré­gions du pays (pro­mo­tion de la di­versité).⁶

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it les con­di­tions à re­m­p­lir, not­am­ment quant à l’ob­lig­a­tion de réin­ves­tisse­ment, et la procé­dure.