Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

¹ La Con­fédéra­tion peut déléguer à une or­gan­isa­tion de droit privé un do­maine de l’en­cour­age­ment du cinéma si des tiers ap­portent à cet en­cour­age­ment une con­tri­bu­tion im­port­ante.

² Le Con­seil fédéral statue cas par cas sur le prin­cipe de la délég­a­tion. Le DFI⁷ défin­it les con­di­tions générales et désigne les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

³ La Con­fédéra­tion con­clut avec l’or­gan­isa­tion un con­trat de presta­tions ré­gis­sant les ob­lig­a­tions des deux parties. Ce con­trat doit pré­voir une jur­idic­tion d’ar­bit­rage, qui statue en derni­er ressort sur les lit­iges op­posant l’or­gan­isa­tion et les ay­ants droit.