Loi fédérale
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(Loi sur les espèces protégées, LCITES)

¹ Quiconque fait, à titre pro­fes­sion­nel, le com­merce ou l’él­evage de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES doit tenir un re­gistre de ces spé­ci­mens.⁹

² Le DFI règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour les matières végétales re­produites ar­ti­fi­ci­elle­ment.

³ Il peut pré­voir que les per­sonnes qui font, à titre pro­fes­sion­nel, le com­merce ou l’él­evage de spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES ont l’ob­lig­a­tion de s’en­re­gis­trer.¹⁰