Loi fédérale
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(Loi sur les espèces protégées, LCITES)

Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi et de la pour­suite pénale peuvent col­laborer et co­or­don­ner les en­quêtes avec les autor­ités étrangères com­pétentes et avec des or­gan­isa­tions et des comités in­ter­na­tionaux si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ex­écu­tion de la présente loi et des dis­pos­i­tions per­tin­entes du droit in­ter­na­tion­al le re­quiert;

b.

les autor­ités étrangères, les or­gan­isa­tions et les comités in­ter­na­tionaux sont sou­mis à un secret de fonc­tion équi­val­ent à ce­lui prévu par le droit suisse.