Loi fédérale
sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
(LCPR)

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les ser­vices fédéraux s’ef­for­cent de mén­ager les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre figu­rant dans les plans selon l’art. 4, ou veil­lent à les re­m­pla­cer de man­ière ap­pro­priée. À ces fins:

a.

ils pro­jettent et con­struis­ent en con­séquence leurs pro­pres bâ­ti­ments et ins­tal­la­tions;

b.

ils sub­or­donnent à des con­di­tions et charges l’oc­troi d’autor­isa­tions et de con­ces­sions, ou re­fusent d’en délivrer;

c.

ils sub­or­donnent l’al­loc­a­tion de sub­ven­tions à des con­di­tions ou re­fusent de les ac­cord­er.

² Lors de la réal­isa­tion d’un ouv­rage, les coûts sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la prise en con­sidéra­tion ou du re­m­place­ment de chemins pour piétons ou de chemins de ran­don­née pédestre, ou de tronçons de ceux-ci, sont im­putés sur le crédit af­fecté à cet ouv­rage ou pris en charge au même taux de sub­ven­tion que les autres dépenses af­férentes à l’ouv­rage en ques­tion.