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Art. 104
Notifications 1La police et les autorités pénales notifient aux autorités compétentes toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi. 2La police et les autorités pénales notifient à l’Office fédéral des transports les infractions graves ou réitérées à la présente loi ou aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral commises par les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route ainsi que par leurs collaborateurs. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). BGE
122 II 21 () from 24. Januar 1996
Regeste: Art. 17 Abs. 1 SVG, Art. 33 Abs. 2 VZV; Dauer des Führerausweisentzugs, Leumund als Motorfahrzeugführer. Bedeutung eines ungetrübten automobilistischen Leumunds bei der Bemessung der Dauer eines Führerausweisentzugs (E. 1b). |