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Art. 12
Réception par type 1Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
2Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné. 3Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:
4Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106). BGE
104 IB 123 () from 30. August 1978
Regeste: Art. 99 lit. e OG; Art. 81 Abs. 4 Verordnung des Bundesrates über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge vom 27. August 1969 (BAV). 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid über die Befreiung von der Typenprüfung für Fahrzeuge gemäss Art. 81 Abs. 4 BAV (E. 1). 2. Weiter Ermessensspielraum der Eidg. Polizeiabteilung bei der Prüfung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung (E. 2). |