Loi fédérale sur la circulation routière

du 19 décembre 1958 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 12

Ré­cep­tion par type

 

1Les véhicules auto­mo­biles et leurs remorques fab­riqués en série re­quièrent une ré­cep­tion par type. Le Con­seil fédéral peut égale­ment y sou­mettre:

a.
les com­posants et les ac­cessoires pour les véhicules auto­mo­biles et les cycles;
b.
les dis­pos­i­tifs des­tinés à d’autres véhicules, si la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion l’ex­ige;
c.
les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion des­tinés aux util­isateurs de véhicules.

2Les véhicules et les ob­jets sou­mis à la ré­cep­tion par type ne peuvent être mis sur le marché que s’ils cor­res­pond­ent au mod­èle ré­cep­tion­né.

3Le Con­seil fédéral peut ren­on­cer à une ré­cep­tion par type suisse des véhicules auto­mo­biles et de leurs remorques à con­di­tion:

a.
qu’il ex­iste une ré­cep­tion par type étrangère délivrée selon des pre­scrip­tions d’équipe­ment et d’ex­pert­ise équi­val­entes à celles qui sont en vi­gueur en Suisse;
b.
que les don­nées né­ces­saires à la Con­fédéra­tion et aux can­tons soi­ent dispon­ibles.

4Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices com­pétents pour ef­fec­tuer l’ex­pert­ise, le relevé des don­nées, la ré­cep­tion par type et le con­trôle ultérieur; il déter­mine la procé­dure à suivre et fixe les émolu­ments.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

BGE

104 IB 123 () from 30. August 1978
Regeste: Art. 99 lit. e OG; Art. 81 Abs. 4 Verordnung des Bundesrates über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge vom 27. August 1969 (BAV). 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid über die Befreiung von der Typenprüfung für Fahrzeuge gemäss Art. 81 Abs. 4 BAV (E. 1). 2. Weiter Ermessensspielraum der Eidg. Polizeiabteilung bei der Prüfung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung (E. 2).

 

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