Loi fédérale sur la circulation routière

¹Com­met une in­frac­tion légère la per­sonne qui:

a.²

en vi­olant les règles de la cir­cu­la­tion, met légère­ment en danger la sé­cur­ité d’autrui al­ors que seule une faute bé­nigne peut lui être im­putée;

b.³

con­duit un véhicule auto­mobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’al­cool qual­i­fié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce fais­ant, ne com­met pas d’autre in­frac­tion aux règles de la cir­cu­la­tion routière;

c.⁴

en­fre­int l’in­ter­dic­tion de con­duire sous l’in­flu­ence de l’al­cool (art. 31, al. 2^bis) et, ce fais­ant, ne com­met pas d’autre in­frac­tion aux règles de la cir­cu­la­tion routière.

²Après une in­frac­tion légère, le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire est re­tiré pour un mois au moins au con­duc­teur qui a fait l’ob­jet d’un re­trait de per­mis ou d’une autre mesure ad­min­is­trat­ive au cours des deux an­nées précédentes.

³L’auteur d’une in­frac­tion légère fait l’ob­jet d’un aver­tisse­ment si, au cours des deux an­nées précédentes, le per­mis de con­duire ne lui a pas été re­tiré et qu’aucune autre mesure ad­min­is­trat­ive n’a été pro­non­cée.

⁴En cas d’in­frac­tion par­ticulière­ment légère, il est ren­on­cé à toute mesure ad­min­is­trat­ive.