Loi fédérale sur la circulation routière

¹Com­met une in­frac­tion moy­en­nement grave la per­sonne qui:

a.²

en vi­olant les règles de la cir­cu­la­tion, crée un danger pour la sé­cur­ité d’autrui ou en prend le risque;

b.³

con­duit un véhicule auto­mobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’al­cool qual­i­fié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce fais­ant, com­met en plus une in­frac­tion légère aux règles de la cir­cu­la­tion routière;

b^bis.⁴

en­fre­int l’in­ter­dic­tion de con­duire sous l’in­flu­ence de l’al­cool (art. 31, al. 2^bis) et, ce fais­ant, com­met en plus une in­frac­tion légère aux règles de la cir­cu­la­tion routière;

c.⁵

con­duit un véhicule auto­mobile sans être tit­u­laire du per­mis de con­duire de la catégor­ie cor­res­pond­ante;

d.⁶

sous­trait un véhicule auto­mobile dans le des­sein d’en faire us­age.

²Après une in­frac­tion moy­en­nement grave, le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire est re­tiré:

a.

pour un mois au min­im­um;

b.

pour quatre mois au min­im­um si, au cours des deux an­nées précédentes, le per­mis a été re­tiré une fois en rais­on d’une in­frac­tion grave ou moy­en­nement grave;

c.

pour neuf mois au min­im­um si, au cours des deux an­nées précédentes, le per­mis a été re­tiré à deux re­prises en rais­on d’in­frac­tions qual­i­fiées de moy­en­nement graves au moins;

d.

pour quin­ze mois au min­im­um si, au cours des deux an­nées précédentes, le per­mis a été re­tiré à deux re­prises en rais­on d’in­frac­tions graves;

e.

pour une durée in­déter­minée, mais pour deux ans au min­im­um si, au cours des dix an­nées précédentes, le per­mis a été re­tiré à trois re­prises en rais­on d’in­frac­tions qual­i­fiées de moy­en­nement graves au moins; il est ren­on­cé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’ex­pir­a­tion d’un re­trait, aucune in­frac­tion don­nant lieu à une mesure ad­min­is­trat­ive n’a été com­mise;

f.⁷

défin­it­ive­ment si, au cours des cinq an­nées précédentes, le per­mis a été re­tiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d.