Loi fédérale sur la circulation routière

¹Le Con­seil fédéral peut sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent titre les catégor­ies de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ain­si que leurs con­duc­teurs et édicter pour eux s’il le faut des pre­scrip­tions com­plé­mentaires:

a.

les cycles à moteur aux­ili­aire, les chars à bras pour­vus d’un moteur et les autres véhicules de puis­sance ou de vitesse minimes, y com­pris ceux qui sont util­isés rarement sur la voie pub­lique;

b.

les véhicules auto­mo­biles util­isés à des fins milit­aires;

c.

les trac­teurs ag­ri­coles dont la vitesse est re­streinte, ain­si que les remorques ag­ri­coles;

d.

les ma­chines de trav­ail et chari­ots à moteur.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:¹

a.

les feux et les dis­pos­i­tifs réfléchis­sants des véhicules rou­ti­ers sans moteur;

b.

les véhicules auto­mo­biles et cycles étrangers et leurs con­duc­teurs, ain­si que les per­mis de cir­cu­la­tion et per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux;

c.²

les mon­iteurs de con­duite et leurs véhicules;

d.

les per­mis et plaques de con­trôle, y com­pris ceux qui sont délivrés à court ter­me pour des véhicules auto­mo­biles et leurs remorques con­trôlés ou non, ain­si que les per­mis et plaques de con­trôle délivrés à des en­tre­prises de la branche auto­mobile:

e.

la man­ière de sig­naler les véhicules spé­ci­aux;

f.³

les sig­naux aver­tis­seurs spé­ci­aux réser­vés aux véhicules auto­mo­biles du ser­vice du feu, du ser­vice d’am­bu­lances, de la po­lice ou de la dou­ane, lor­squ’ils sont util­isés pour des tâches de po­lice, ain­si qu’aux véhicules des en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires sur les routes de montagne;

g.

la pub­li­cité au moy­en de véhicules auto­mo­biles;

h.⁴

...

i.

les ap­par­eils ser­vant à en­re­gis­trer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits ana­logues; il pré­voira not­am­ment l’in­stall­a­tion de tels dis­pos­i­tifs sur les véhicules con­duits par des chauf­feurs pro­fes­sion­nels, pour per­mettre de con­trôler la durée de leur trav­ail, ain­si que, le cas échéant, sur les véhicules con­duits par des per­sonnes qui ont été con­dam­nées pour ex­cès de vitesse.

³Après avoir con­sulté les can­tons, le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur:

a.

les ex­i­gences min­im­ums auxquelles doivent sat­is­faire les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;

b.

les mod­al­ités des con­trôles de véhicules et des ex­a­mens de con­duc­teurs;

c.

les ex­i­gences min­im­ums auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes char­gées de procéder aux con­trôles et ex­a­mens;

d.

le lou­age de véhicules auto­mo­biles à des per­sonnes les con­duis­ant elles-mêmes;

e.⁵

le con­tenu et l’éten­due des en­quêtes sur l’aptitude à la con­duite ain­si que la procé­dure à suivre en cas de doute;

f.⁶

les ex­i­gences min­i­males im­posées aux per­sonnes char­gées d’ef­fec­tuer les en­quêtes sur l’aptitude à la con­duite, à la procé­dure d’en­quête et à l’as­sur­ance qual­ité;

^3bis...⁷

⁴...⁸