Loi fédérale sur la circulation routière

¹La souveraineté can­tonale sur les routes est réser­vée dans les lim­ites du droit fédéral.

²Les can­tons sont com­pétents pour in­ter­dire, re­streindre ou ré­gler la cir­cu­la­tion sur cer­taines routes. Ils peuvent déléguer cette com­pétence aux com­munes sous réserve de re­cours à une autor­ité can­tonale.

³La cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et des cycles peut être in­ter­dite com­plète­ment ou re­streinte tem­po­raire­ment sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand trans­it; les courses ef­fec­tuées pour le ser­vice de la Con­fédéra­tion sont toute­fois autor­isées. ...¹

⁴D’autres lim­it­a­tions ou pre­scrip­tions peuvent être édictées lor­squ’elles sont né­ces­saires pour protéger les hab­it­ants ou d’autres per­sonnes touchées de man­ière com­par­able contre le bruit et la pol­lu­tion de l’air, pour éliminer les in­égal­ités frap­pant les per­sonnes han­di­capées, pour as­surer la sé­cur­ité, fa­ci­liter ou ré­gler la cir­cu­la­tion, pour préserv­er la struc­ture de la route, ou pour sat­is­faire à d’autres ex­i­gences im­posées par les con­di­tions loc­ales.² Pour de tell­es rais­ons, la cir­cu­la­tion peut être re­streinte et le par­cage régle­menté de façon spé­ciale, not­am­ment dans les quart­i­ers d’hab­it­a­tion. Les com­munes ont qual­ité pour re­courir lor­sque des mesur­es touchant la cir­cu­la­tion sont or­don­nées sur leur ter­ritoire.³...⁴.⁵

⁵Tant qu’elles ne sont pas né­ces­saires pour ré­gler la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles et des cycles, les mesur­es con­cernant les autres catégor­ies de véhicules ou les autres us­agers de la route sont déter­minées par le droit can­ton­al.

⁶Dans des cas ex­cep­tion­nels, la po­lice peut pren­dre les mesur­es qui s’im­posent, en par­ticuli­er pour re­streindre ou dé­tourn­er tem­po­raire­ment la cir­cu­la­tion.