Loi fédérale sur la circulation routière

¹Lor­sque plusieurs per­sonnes ré­pond­ent d’un dom­mage subi par un tiers dans un ac­ci­dent où un véhicule auto­mobile est en cause, ces per­sonnes sont sol­idaire­ment re­spons­ables.

²Le dom­mage sera ré­parti compte tenu de toutes les cir­con­stances entre les per­sonnes re­spons­ables im­pli­quées dans l’ac­ci­dent. Lor­squ’il y a plusieurs déten­teurs de véhicules auto­mo­biles, ils sup­portent le dom­mage en pro­por­tion de leur faute, à moins que des cir­con­stances spé­ciales, not­am­ment les risques in­hérents à l’em­ploi du véhicule, ne jus­ti­fi­ent un autre mode de ré­par­ti­tion.