Loi fédérale sur la circulation routière

¹Aucun véhicule auto­mobile ne peut être mis en cir­cu­la­tion sur la voie pub­lique av­ant qu’ait été con­clue une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile con­forme aux dis­pos­i­tions qui suivent.

²L’as­sur­ance couvre la re­sponsab­il­ité civile du déten­teur et celle des per­sonnes dont il est re­spons­able au sens de la présente loi, au moins dans les États dans lesquels la plaque de con­trôle suisse est con­sidérée comme une at­test­a­tion d’as­sur­ance.¹

³Peuvent être ex­clues de l’as­sur­ance:

a.²

les préten­tions du déten­teur pour le dom­mage matéri­el qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des per­sonnes dont il est re­spons­able au sens de la présente loi;

b.³

les préten­tions du con­joint ou du partenaire en­re­gis­tré du déten­teur, de ses as­cend­ants ou des­cend­ants, ain­si que de ses frères et soeurs vivant en mén­age com­mun avec lui, pour les dom­mages matéri­els qu’ils ont subis;

c.

les préten­tions pour dom­mages matéri­els, lor­sque la re­sponsab­il­ité civile du déten­teur n’est pas ré­gie par la présente loi;

d.

les préten­tions pour cause d’ac­ci­dents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’as­sur­ance pre­scrite par l’art. 72 a été con­clue.