Loi fédérale sur la circulation routière

¹Lor­sque le véhicule change de déten­teur, les droits et ob­lig­a­tions dé­coulant du con­trat d’as­sur­ance pas­sent au nou­veau déten­teur. Si le nou­veau per­mis de cir­cu­la­tion est ét­abli sur la base d’une autre as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile, l’an­cien con­trat devi­ent ca­duc.

²L’an­cien as­sureur est autor­isé à ré­silier le con­trat dans les quat­orze jours dès le mo­ment où il a eu con­nais­sance du change­ment de déten­teur.

³Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles le déten­teur peut faire us­age d’un véhicule autre que ce­lui qui est as­suré en se ser­vant des plaques de con­trôle de ce derni­er. L’as­sur­ance n’est val­able que pour le véhicule util­isé. L’as­sureur a un droit de re­cours contre le déten­teur si l’util­isa­tion n’était pas autor­isée.¹

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