Loi fédérale sur la circulation routière

¹Les lésés peuvent in­tenter ac­tion dir­ecte­ment contre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie.

²Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’OFROU².

³Les per­sonnes char­gées d’ef­fec­tuer des tâches in­com­bant au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou au Fonds na­tion­al de garantie ou d’en sur­veiller l’ex­écu­tion sont tenues au secret à l’égard des tiers. Elles sont ha­bil­itées à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir ces tâches.

⁴Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie peuvent:

a.

con­fi­er à leurs membres ou à des tiers l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent et nom­mer un as­sureur apériteur;

b.

con­clure des ac­cords avec d’autres bur­eaux na­tionaux d’as­sur­ance et fonds na­tionaux de garantie, ain­si qu’avec d’autres or­gan­ismes étrangers as­sumant des tâches du même genre, en vue de fa­ci­liter le trafic trans­frontière et de protéger les vic­times de la cir­cu­la­tion dans le trafic in­ter­na­tion­al.

⁵Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les tâches et les com­pétences du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et du Fonds na­tion­al de garantie en ce qui con­cerne:

a.

la ré­par­a­tion des dom­mages en Suisse et à l’étranger;

b.

la pro­mo­tion et le dévelop­pe­ment de la couver­ture d’as­sur­ance et de la pro­tec­tion des vic­times de la cir­cu­la­tion dans le trafic trans­frontière.