Loi fédérale sur la circulation routière

¹Les ac­tions en dom­mages-in­térêts ou en ré­par­a­tion d’un tort mor­al re­l­at­ives à des ac­ci­dents im­pli­quant des véhicules auto­mo­biles, des cycles ou des en­gins as­similés à des véhicules se pre­scriv­ent con­for-mé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tion­s25 sur les act­es illi-cites.

²Les re­cours que peuvent ex­er­cer entre elles les per­sonnes civile­ment re­spons­ables d’un ac­ci­dent im­pli­quant des véhicules auto­mo­biles, des cycles ou des en­gins as­similés à des véhicules, ain­si que les autres droits de re­cours prévus par la présente loi, se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où la presta­tion est com­plète­ment ef­fec­tuée et le re­spons­able con­nu.