Loi fédérale sur la circulation routière

But

Le SI­AC con­tribue à l’ex­écu­tion des tâches lé­gales suivantes:

a.

déliv­rance, con­trôle et re­trait des doc­u­ments suivants:

1.

per­mis con­cernant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière,

2.

autor­isa­tions et at­test­a­tions,

3.

cartes de ta­chy­graphe;

b.

mise en oeuvre des procé­dures ad­min­is­trat­ives et pénales contre les con­duc­teurs de véhicules;

c.

ré­cep­tion par type, con­trôle tech­nique et ad­mis­sion des véhicules à la cir­cu­la­tion routière;

d.

con­trôle de l’as­sur­ance, du dé­d­ou­ane­ment et de l’im­pos­i­tion des véhicules ad­mis à la cir­cu­la­tion routière selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles¹;

e.

iden­ti­fic­a­tion des déten­teurs et recher­che de véhicules;

f.

pro­tec­tion des vic­times d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion;

g.

ra­tion­nement des car­bur­ants et réquis­i­tion ou loc­a­tion de véhicules pour l’armée, le ser­vice civil et l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;

h.

élab­or­a­tion de stat­istiques not­am­ment dans les do­maines des autor­isa­tions de con­duire, des mesur­es ad­min­is­trat­ives, des types de véhicules, des im­ma­tric­u­la­tions de véhicules, des ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et des con­trôles rou­ti­ers;

i.

élab­or­a­tion d’élé­ments de dé­cision en matière de poli­tique des trans­ports, de l’en­viron­nement et de l’én­er­gie;

j.

per­cep­tion des im­pôts can­tonaux sur les véhicules auto­mo­biles, des re­devances sur le trafic des poids lourds et d’autres taxes;

k.

sou­tien aux autor­ités suisses et étrangères dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels;

l.

ad­mis­sion et con­trôle des en­tre­prises de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route;

m.

ré­duc­tion des émis­sions de CO2 pour les voit­ures de tour­isme.