Loi fédérale sur la circulation routière

¹Les don­nées re­l­at­ives à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion ne sont pas pub­liques.

²Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’OFROU com­mu­nique les don­nées con­cernant les déten­teurs de véhicules et les autor­isa­tions de con­duire ain­si que les don­nées tech­niques. Il en fixe les con­di­tions.

³Les autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion peuvent com­mu­niquer les don­nées re­l­at­ives aux déten­teurs et aux as­sur­ances aux per­sonnes qui:

a.

par­ti­cipent à la procé­dure d’ad­mis­sion;

b.

sont con­cernées par un ac­ci­dent de la route;

c.

font valoir par écrit un in­térêt suf­f­is­ant, en vue d’une procé­dure.

⁴Les autor­ités can­tonales d’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion peuvent com­mu­niquer à la po­lice les don­nées per­son­nelles des con­duc­teurs qui se sont vu re­tirer leur per­mis d’élève con­duc­teur ou leur per­mis de con­duire pour une durée in­déter­minée en rais­on d’une in­aptitude à la con­duite ou à titre préven­tif, jusqu’à déter­min­a­tion de l’aptitude à la con­duite en cas de doutes sur celle-ci.

⁵Les can­tons peuvent pub­li­er les nom et ad­resse des déten­teurs de véhicules si la com­mu­nic­a­tion of­fi­ci­elle de ces don­nées ne fait pas l’ob­jet d’une op­pos­i­tion. Les déten­teurs peuvent s’op­poser, sans con­di­tions et gra­tu­ite­ment, à la dif­fu­sion des in­dic­a­tions les con­cernant auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

⁶L’OFROU peut délivrer des ex­traits glob­aux aux per­sonnes visées à l’al. 3 et aux ser­vices ay­ant ac­cès aux don­nées en ligne (art. 89e).

⁷Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie sont autor­isés à trans­mettre les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs fonc­tions (art. 74 et 76) à des tiers.

⁸Les don­nées re­l­at­ives aux types de véhicules et les autres don­nées tech­niques peuvent être pub­liées.