Loi fédérale sur la circulation routière

Or­gan­isa­tion et ex­ploit­a­tion

Le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités en matière de traite­ment des don­nées;

c.

la liste des don­nées à saisir et leur durée de con­ser­va­tion;

d.

l’in­tro­duc­tion des don­nées dans le sys­tème;

e.

la con­nex­ion avec d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion;

f.

la col­lab­or­a­tion avec les ser­vices con­cernés;

g.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

h.

le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments et de faire rec­ti­fier les don­nées;

i.

la sé­cur­ité des don­nées;

j.

l’or­gan­isa­tion et l’ampleur de la stat­istique des con­trôles de la cir­cu­la­tion routière.