Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur la circulation routière

du 19 décembre 1958 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 92

Vi­ol­a­tion des ob­lig­a­tions en cas d’ac­ci­dent

 

1Est puni de l’amende quiconque vi­ole, lors d’un ac­ci­dent, les ob­lig­a­tions que lui im­pose la présente loi.

2Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire le con­duc­teur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une per­sonne lors d’un ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).