Loi fédérale sur la circulation routière

¹Ce­lui qui porte in­ten­tion­nelle­ment at­teinte à la sé­cur­ité d’un véhicule, de sorte qu’il en ré­sulte un danger d’ac­ci­dent, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. La peine est l’amende lor­sque l’auteur agit par nég­li­gence.

²Est puni de l’amende:

a.

quiconque con­duit un véhicule dont il sait ou dev­rait sa­voir s’il avait prêté toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances qu’il ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions;

b.

le déten­teur ou la per­sonne re­spons­able au même titre que lui de la sé­cur­ité d’un véhicule qui tolère, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, l’em­ploi d’un véhicule ne ré­pond­ant pas aux pre­scrip­tions.