Loi fédérale sur la circulation routière

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui:

a.

sous­trait un véhicule auto­mobile dans le des­sein d’en faire us­age;

b.

con­duit un véhicule sous­trait ou y prend place en tant que pas­sager en sachant dès le dé­part qu’il a été sous­trait.

²Si l’un des auteurs est un proche ou un fam­ilier du déten­teur et si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis, la pour­suite pénale n’a lieu que sur plainte; la peine est l’amende.

³Ce­lui qui util­ise un véhicule auto­mobile qui lui a été con­fié pour ef­fec­tuer des dé­place­ments qu’il n’est mani­festement pas autor­isé à en­tre­pren­dre est, sur plainte, puni de l’amende.

⁴Ce­lui qui util­ise, sans droit, un cycle, est puni de l’amende. Si l’auteur est un proche ou un fam­ilier du pos­ses­seur, la pour­suite pénale n’a lieu que sur plainte.

⁵Dans les cas pré­cités, l’art. 141 du code pén­al² n’est pas ap­plic­able.