Loi fédérale sur la circulation routière

¹Est puni de l’amende quiconque:

a.

con­duit un véhicule auto­mobile avec ou sans remorque sans le per­mis de cir­cu­la­tion ou les plaques de con­trôle re­quis;

b.

en­tre­prend sans autor­isa­tion des courses sou­mises à l’agré­ment de l’autor­ité en vertu de la présente loi;

c.

n’ob­serve pas les re­stric­tions ou les con­di­tions auxquelles le per­mis de cir­cu­la­tion ou l’autor­isa­tion sont sou­mis de par la loi ou dans un cas d’es­pèce, not­am­ment en ce qui con­cerne le poids total du véhicule.

²Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque con­duit un véhicule auto­mobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pre­scrite ou qui dev­rait le sa­voir s’il avait prêté toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances. La peine privat­ive de liber­té est as­sortie d’une peine pé­cuni­aire. Dans les cas de peu de grav­ité, la sanc­tion est la peine pé­cuni­aire.

³Est puni des mêmes peines le déten­teur du véhicule ou la per­sonne qui dis­pose de ce derni­er en ay­ant con­nais­sance de l’in­frac­tion ou qui dev­rait en avoir con­nais­sance s’il avait prêté toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances.