Loi fédérale sur la circulation routière

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

fait us­age d’un per­mis ou de plaques de con­trôle qui n’étaient des­tinés ni à lui-même, ni à son véhicule;

b.

ne restitue pas, mal­gré une som­ma­tion de l’autor­ité, un per­mis ou des plaques de con­trôle qui ne sont plus val­ables ou ont fait l’ob­jet d’une dé­cision de re­trait;

c.

cède à des tiers l’us­age d’un per­mis ou de plaques de con­trôle qui ne sont des­tinés ni à eux, ni à leurs véhicules;

d.

ob­tient fraud­uleuse­ment un per­mis ou une autor­isa­tion en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts, en dis­sim­u­lant des faits im­port­ants ou en présent­ant de faux cer­ti­ficats;

e.

fals­i­fie ou contre­fait des plaques de con­trôle pour en faire us­age;

f.

util­ise des plaques de con­trôle falsi­fiées ou contre­faites;

g.

s’ap­pro­prie in­ten­tion­nelle­ment et sans droit des plaques de con­trôle dans le des­sein de les util­iser lui-même ou d’en céder l’us­age à des tiers.

²Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al² ne sont pas ap­plic­ables.