Loi fédérale sur la circulation routière

¹Est puni de l’amende quiconque:

a.

im­porte, promeut, trans­met, vend, re­met ou cède sous une autre forme, in­stalle, em­porte dans un véhicule, fixe sur ce­lui-ci ou util­ise de quelque man­ière que ce soit des ap­par­eils ou des dis­pos­i­tifs con­çus pour com­pli­quer, per­turber, voire rendre in­ef­ficace le con­trôle of­fi­ciel du trafic rou­ti­er;

b.

prête as­sist­ance à l’auteur des act­es visés à la let. a (art. 25 du code pén­al²).

²Les or­ganes de con­trôle mettent ces ap­par­eils ou dis­pos­i­tifs en lieu sûr. Le juge or­donne leur con­fis­ca­tion et leur de­struc­tion.

³Est puni de l’amende quiconque:

a.

ad­resse des aver­tisse­ments pub­lics aux us­agers de la route con­cernant les con­trôles of­fi­ciels du trafic;

b.

fournit à titre onéreux un ser­vice aver­tis­sant de tels con­trôles;

c.

util­ise, aux fins men­tion­nées, des ap­par­eils ou des dis­pos­i­tifs qui ne sont pas des­tinés à aver­tir de con­trôles of­fi­ciels du trafic.

⁴Dans les cas graves, la peine est une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.