Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Les autor­ités ci-après trait­ent les don­nées du SI­AC:

a.

l’OFROU;

b.

les autor­ités fédérales et can­tonales re­spons­ables de l’oc­troi et du re­trait des autor­isa­tions et des per­mis de con­duire: s’agis­sant des don­nées rel­ev­ant de leur com­pétence;

c.

les autor­ités re­spons­ables du ra­tion­nement des car­bur­ants ain­si que de la réquis­i­tion et de la loc­a­tion des véhicules pour l’armée, la pro­tec­tion civile et l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays: s’agis­sant des don­nées re­l­at­ives aux véhicules et à leurs déten­teurs;

d.

les or­ganes de po­lice re­spons­ables de la sais­ie des per­mis de con­duire et de cir­cu­la­tion: s’agis­sant des don­nées re­l­at­ives aux véhicules et aux autor­isa­tions de con­duire.