Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Le lésé dom­i­cilié en Suisse peut faire valoir ses préten­tions en re­sponsab­il­ité civile auprès de l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion du Fonds na­tion­al de garantie:

a.

lor­sque le des­tinataire de la de­mande d’in­dem­nisa­tion n’a pas réagi con­formé­ment à l’art. 79c;

b.

lor­sque l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile étranger tenu de fournir des presta­tions n’a pas nom­mé en Suisse de re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres;

c.

lor­squ’il a subi, dans un pays dont le bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance a ad­héré au sys­tème de la carte verte, des dom­mages causés par un véhicule auto­mobile qui ne peut être iden­ti­fié ou dont l’as­sureur ne peut être iden­ti­fié dans les deux mois.

² Aucune préten­tion ne sub­siste à l’égard de l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion:

a.

si le lésé a en­gagé une ac­tion ju­di­ci­aire en Suisse ou à l’étranger afin de faire valoir sa de­mande d’in­dem­nisa­tion;

b.

si le lésé a ad­ressé une de­mande d’in­dem­nisa­tion dir­ecte­ment à l’as­sureur étranger et que ce­lui-ci a réagi dans les trois mois.