Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)


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Art. 68a173

Déclar­a­tion des sin­is­tres causés

 

Dur­ant toute la durée du con­trat, l’as­suré est en droit d’ob­tenir une déclar­a­tion con­cernant les sin­is­tres causés ou l’ab­sence de sin­istre. À la de­mande de l’as­suré, l’as­sureur est tenu de lui re­mettre dans les quin­ze jours une déclar­a­tion port­ant sur toute la durée du con­trat, mais au plus sur les cinq dernières an­nées con­trac­tuelles.

173 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).

 

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