Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du SI­AC;

b.

la re­sponsab­il­ité en matière de traite­ment des don­nées;

c.

la liste des don­nées à saisir et leur durée de con­ser­va­tion;

d.

la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités, les or­gan­isa­tions, les im­portateurs de véhicules et d’autres ser­vices par­ti­cipant à la procé­dure d’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion;

e.

les procé­dures de no­ti­fic­a­tion;

f.

les procé­dures de rec­ti­fic­a­tion des don­nées;

g.

les procé­dures de con­cep­tion des in­ter­faces tech­niques avec le SI­AC et d’échange des don­nées entre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les tiers par­ti­cipant à la procé­dure d’ad­mis­sion;

h.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées pour l’en­semble des par­ti­cipants à l’ex­écu­tion de tâches re­l­at­ives à l’ad­mis­sion et au con­trôle en matière de cir­cu­la­tion routière au moy­en de sys­tèmes autonomes de traite­ment de don­nées.