Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ L’OFROU ét­ablit une stat­istique des con­trôles de la cir­cu­la­tion routière.

² Il gère, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, un sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux con­trôles de la cir­cu­la­tion routière. Ce derni­er com­porte:

a.

un sys­tème de sais­ie;

b.

un sys­tème d’ana­lyse.

³ Les can­tons in­troduis­ent les don­nées re­l­at­ives aux con­trôles de la cir­cu­la­tion routière dans le sys­tème de sais­ie.²⁴¹

⁴ Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger d’autres ser­vices qu’ils y in­troduis­ent les don­nées liées aux con­trôles de la cir­cu­la­tion routière pour fa­vor­iser l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 89p.